INTRODUCTION
Sonatel SA, société anonyme, ayant un capital de 50 000 000 000, enregistré au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro N° SN DKR 7461/B, et dont le siège social est situé au siège social 64, voie de dégagement nord ("SONATEL") fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) le Service assistance.orange.sn.
L’accès et l’utilisation de l’application mobile et des services que Sonatel propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile et les services proposés.
Le site assistance.orange.sn est ouvert à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, intégrant des services internet mobile, auprès d’un fournisseur de services mobiles et qui souhaite utiliser (l’application mobile ou le site) et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
Site : Désigne vous Le site se nomme assistance.orange.sn est une interface client qui permet de consulter des FAQ, de poser des questions sur les offres et service de la SONATEL, de contribuer en répondant aux demandes des clients en qualité de contributeur de la communauté.
Fournisseur de services mobiles : Désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile intégrant des services internet mobile.
Service : Désigne la plateforme accessible sur internet permet de mettre en ligne des contenus numériques (propositions, commentaires, textes, mot clés,…), sous réserve que ces contenus ne soient pas illégaux, ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers.
Utilisateur : Désigne une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d'une utilisation non commerciale strictement personnelle. L’utilisateur pose des questions sur les offres et services de la SONAEL, propose des réponses aux questions posées par les autres utilisateurs sur le site assistances.orange.sn.
ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :
• Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ;
• Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.
ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
Le Service est ouvert à toute personne disposant d’un terminal disposant d’une connexion à internet qui souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.
L'utilisation du Service implique la transmission de données à destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l'objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles lorsque l’Utilisateur se connecte via l’internet mobile. Il est donc fortement recommandé que l'Utilisateur s'assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l'utilisation du Service. SONATEL ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d'accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu'elles ont été stipulées entre l'Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service assistance.Orange.sn est un service accessible sur internet depuis l’URL assistance.orange.sn qui permet à tous les utilisateurs des services Orange de consulter des FAQ, poser des questions sur les offres et services de la SONATEL et répondre aux questions posées par les autres utilisateurs.
ARTICLE 5 - TARIFS
Le service est gratuit mais nécessite un accès à internet.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
6.1 L'Utilisateur s'engage à informer SONATEL de toute utilisation non autorisée du Site) ou de tout autre manquement à sa sécurité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit, en particulier l'utilisation commerciale du Service. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :
Les contributions (textes, photos, etc.) qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers sont interdites, notamment :
• les contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, antisémites ou islamophobes;
• les contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses;
• les contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse e-mail, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables sans notamment le consentement des celles-ci;
• les contributions dont l’utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur;
• les contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal.
• les contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête.
• les contributions qui s’apparentent à du spamming.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE Assistance.orange.sn
Sonatel SA met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site, à la maintenance et à la continuité du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7J/7 24H24 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle de SONATEL SA et/ou des défaillances d’un Service de Tiers. Sonatel SA ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service.
La responsabilité de SONATEL SA envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de SONATEL SA dûment prouvée et uniquement imputable à SONATEL, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
SONATEL SA se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes CGU. Dans telle hypothèse, si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment.
10.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment.
10.2 Résiliation par SONATEL SA
SONATEL SA est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, SONATEL SA préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu que SONATEL SA et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
SONATEL SA et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 12 - CESSION
Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.
ARTICLE UTILISATION DE COOKIES
Un cookie est une petite quantité de données, qui peut inclure un identifiant unique. Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d'un site Web et stockés sur votre appareil. Nous attribuons un cookie différent à chaque appareil qui accède à notre site Web.
Nous utilisons des cookies pour reconnaître votre appareil et vous offrir une expérience personnalisée Nous utilisons également des cookies pour diffuser des annonces personnalisées de Google et d'autres fournisseurs tiers. Nos annonceurs tiers utilisent des cookies pour suivre vos visites antérieures sur notre site Web et ailleurs sur Internet afin de vous proposer des publicités personnalisées. Opting out : Vous pouvez choisir de ne pas recevoir d'annonces personnalisées en visitant le Gestionnaire de préférences des annonces et le module complémentaire du navigateur Google Analytics Opt-out Browser. Si vous utilisez notre site Web sans vous désabonner, cela signifie que vous comprenez et acceptez la collecte de données dans le but de vous fournir des annonces de remarketing.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Utilisation de cookies de « session utilisateur » Lors de la connexion sur le Service, l’Utilisateur est informé qu’un témoin de connexion (cookie) peut être déposé automatiquement sur le navigateur internet. Les cookies sont des fichiers texte et peuvent être utilisés, en l’espèce, pour faciliter la fourniture du Service. Ainsi, à chaque accès au Service, le Service reconnait le cookie installé et permet une identification simplifiée et sécurisée de l’Utilisateur. Toutes les informations échangées via l’utilisation de cookies sont cryptées. Le paramétrage du navigateur internet permet d’informer de la présence du cookie et de s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de cookies, en les désactivant.
13.2 Données à caractère personnel collectées par Sonatel
Données collectées : logs de connexion, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile ou fixe, historique d’achat, facture, pays visité, type d’équipement mobile, type de forfait.
Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée d’utilisation du Service.
Responsable du traitement : Sonatel est le responsable du traitement.
Finalité du traitement: Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur collectées dans le cadre du Service sont utilisées, notamment à des fins d’identification personnalisée et simplifiée de l’Utilisateur sur le Service ainsi que sur les portails de Sonatel et le Site Internet et/ou l’Application, depuis lesquels il s’authentifierait. Les données sont également utilisées pour conserver l’historique des achats de l’Utilisateur et à des fins statistiques et d’analyse. Sonatel pourra également utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct en lien avec le Service, sauf opposition expresse de l’Utilisateur.
Destinataires des données : Les données personnelles sont destinées à Sonatel. Sonatel peut être amenée à transmettre ces données à ses partenaires à des fins de suivi et gestion Service. Sauf opposition expresse, les données à caractère personnel pourront être communiquées par Sonatel à des partenaires pour des opérations commerciales.
Droits de l’Utilisateur : Ces données et les préférences de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données peuvent être modifiées par l’Utilisateur à tout moment. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en écrivant à Sonatel, 64 Voie de Dégagement Nord. La demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de la SONATEL et de ses sous-traitants et Partenaires en charge du Service.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SONATEL SA est et demeure le propriétaire de son Service, du site, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à SONATEL.SA. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par SONATEL.SA en relation avec le Service sont et resteront la propriété de SONATEL.SA et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
SONATEL SA et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et SONATEL SA sont soumises au droit sénégalais.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et SONATEL SA, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux sénégalais territorialement compétents.
ARTICLE 16 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service ou un Service de Tiers devra être notifié par e-mail serviceclient@Orange-sonatel.com.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard SONATEL devant les tribunaux.
